CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous attirons particulièrement l’attention du client sur les dispositions de la clause 9.
1 Définitions
Jour ouvrable
Jour (autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié) où les banques sont ouvertes à Londres.
Conditions
Les conditions générales énoncées dans le présent document, telles que modifiées de temps à autre conformément à la clause 12.4.
Contrat
Le contrat conclu entre Millboard et le Client pour la vente et l’achat des Produits conformément aux présentes Conditions.
Client
La personne ou l’entreprise qui achète les Produits auprès de Millboard.
Cas de force majeure
Événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une partie.
Produits
Les produits (ou toute partie de ceux-ci) indiqués dans la Commande.
Millboard
The Millboard Company Limited (enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro de société 06061318).
Commande
La commande de Produits effectuée par le Client, telle que définie dans le bon de commande du Client ou l’acceptation écrite par le Client du devis de Millboard, selon le cas.
1.2 Interprétation :
1.2.1 Toute référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à cette loi ou disposition telle qu’elle a été modifiée ou réadoptée. Toute référence à une loi ou à une disposition légale comprend toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou de cette disposition légale, telle qu’elle a été modifiée ou réadoptée.
1.2.2 Toute formule introduite par les termes « notamment », « y compris », « en particulier » ou toute expression similaire doit être interprétée comme une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots qui précèdent ces termes.
1.2.3 Toute référence au terme « écrit » comprend les courriers électroniques et les télécopies.
2 Base du contrat
2.1 Le Contrat est régi par les présentes Conditions, à l’exclusion de toute autre condition que le Client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite en vertu des usages commerciaux, des coutumes, des pratiques ou de la conduite habituelle des affaires.
2.2 Le Client ne peut passer une Commande que s’il s’agit d’une entreprise (c’est-à-dire d’un acheteur professionnel). Millboard n’accepte pas de Commandes de la part de consommateurs (tels que définis par la loi sur la consommation du Royaume-Uni), mais peut diriger les consommateurs vers des détaillants de produits Millboard si nécessaire.
2.3 La Commande constitue une offre de la part du Client d’acheter les Produits conformément aux présentes Conditions. Le Client est tenu de s’assurer que les modalités de la Commande sont complètes et exactes.
2.4 La Commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque Millboard émettra une confirmation écrite de la Commande, à partir de laquelle le Contrat entrera en vigueur.
2.5 Le Client renonce à tout droit auquel il pourrait prétendre de se prévaloir d’une quelconque condition approuvée, jointe ou contenue dans tout document du Client qui serait incompatible avec les présentes Conditions.
2.6 Tous les échantillons, dessins, illustrations ou images contenus dans les brochures de Millboard et/ou sur son site web sont produits dans le seul but de donner une idée approximative des Produits auxquels ils font référence. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune valeur contractuelle.
2.7 Un devis pour les Produits remis par Millboard ne constitue pas une offre. Un devis n’est valable que pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission.
3 Produits
3.1 Les Produits sont décrits dans les brochures de Millboard et/ou sur son site web.
3.2 Le Client indemnisera Millboard de toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, le manque à gagner, l’atteinte à la réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et autres frais professionnels) subis ou encourus par Millboard en rapport avec toute réclamation déposée contre Millboard pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, résultant de ou en rapport avec l’utilisation par Millboard de toute spécification fournie par le Client. La présente clause 3.2 restera en vigueur après la résiliation du Contrat.
3.3 Millboard se réserve le droit de modifier les spécifications des Produits, après avoir accepté votre Commande, si cela est requis par une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable.
4 Livraison
4.1 Sauf accord écrit préalable des deux parties, les Produits sont livrés départ usine (EXW) (Millboard Works CV8 3EJ, UK, Incoterms 2020).
4.2 Le Client retirera les Produits dans les locaux de Millboard ou en tout autre lieu convenu entre les parties (Lieu de livraison) dans les trois Jours ouvrables suivant la notification par Millboard au Client que les Produits sont prêts à être retirés.
4.3 Lorsque Millboard accepte de livrer les Produits à un Lieu de livraison autre que les locaux de Millboard, le Client est tenu de payer tous les frais applicables au transport, à l’emballage et à l’assurance.
4.4 Les dates de livraison indiquées sont uniquement approximatives et le délai de livraison n’est pas une condition essentielle.
4.5 Si Millboard ne livre pas les Produits (ou une partie de ceux-ci), sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses encourus par le Client pour obtenir des produits de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Produits. Millboard décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison des Produits si ce défaut est dû à un Cas de force majeure ou au fait que le Client n’a pas fourni à Millboard des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Produits.
4.6 Si le Client manque de réceptionner les Produits dans les trois Jours ouvrables suivant la notification par Millboard de la disponibilité des Produits, alors, sauf si ce manquement ou ce retard est causé par un Cas de force majeure ou par le manquement de Millboard à ses obligations en vertu du Contrat :
4.6.1 La livraison des Produits sera considérée comme achevée à 9 h (heure du Royaume-Uni) le troisième Jour ouvrable après le jour où Millboard a notifié au Client la disponibilité des Produits ; et
4.6.2 Millboard stockera les Produits jusqu’à la livraison et facturera au Client tous les coûts et dépenses y afférents (y compris l’assurance).
4.7 Si dix Jours ouvrables après le jour où Millboard a notifié au Client la disponibilité des Produits, le Client ne les a pas réceptionnés, Millboard peut revendre ou céder d’une autre manière tout ou partie des Produits.
4.8 Millboard peut livrer les Produits de manière échelonnée, chaque partie de la livraison étant facturée et payée séparément. Tout retard ou défaut de livraison d’une partie ne donne pas le droit au Client d’annuler une autre partie.
5 Qualité
5.1 Millboard garantit qu’à la livraison, les Produits seront :
5.1.1 conformes à tous égards importants à leur description ; et
5.1.2 exempts de tout défaut de conception, de matériau et de fabrication.
5.2 Sous réserve de la clause 5.3, si :
5.2.1 le Client notifie par écrit à Millboard, dans un délai raisonnable, qu’une partie ou la totalité des Produits n’est pas conforme à la garantie définie dans la clause 5.1 ;
5.2.2 Millboard a la possibilité d’examiner ces Produits dans un délai raisonnable ; et
5.2.3 le Client (à la demande de Millboard) renvoie ces Produits dans les locaux de Millboard à ses frais, Millboard devra, à son choix, réparer ou remplacer les Produits défectueux, ou rembourser intégralement le prix des Produits défectueux.
5.3 Millboard décline toute responsabilité quant à la non-conformité des Produits à la garantie énoncée à la clause 5.1 dans les cas suivants :
5.3.1 le client continue d’utiliser ces Produits après notification conformément à la clause 5.2 ;
5.3.2 le défaut résulte du fait que le Client n’a pas suivi les instructions orales ou écrites de Millboard concernant le transport, le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Produits ou (s’il n’y en a pas) les bonnes pratiques commerciales en la matière ;
5.3.3 le défaut résulte de l’application par Millboard d’un dessin, d’une conception ou d’une spécification fournis par le client ;
5.3.4 le client modifie ou répare ces Produits sans le consentement écrit de Millboard ;
5.3.5 le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence ou de conditions anormales de stockage ou de travail ; ou
5.3.6 les Produits diffèrent de leur description en raison des modifications apportées pour assurer leur conformité avec les exigences légales ou réglementaires applicables.
5.4 Sous réserve des dispositions de la présente clause 5 ou d’un autre accord distinct, Millboard n’est pas responsable vis-à-vis du Client en cas de non-conformité des Produits à la garantie énoncée à la clause 5.1.
5.5 Les conditions découlant des articles 13 à 15 de la Sale of Goods Act 1979 (loi britannique sur la vente de marchandises) sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat.
5.6 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Produits réparés ou de remplacement fournis par Millboard.
6 Propriété et risque
6.1 Le risque lié aux Produits est transféré au Client conformément à l’Incoterm applicable convenu entre les parties (que ce soit en vertu de la clause 4.1 ci-dessus ou d’une autre manière). Si aucun Incoterm n’a été convenu entre les parties, le risque lié aux Produits est transféré au Client lorsque la livraison est achevée.
6.2 La propriété des Produits sera transférée au Client à la première des deux dates suivantes :
6.2.1 lorsque Millboard reçoit le paiement intégral (en espèces ou en fonds compensés) des Produits et de tout autre produit que Millboard a fourni au Client et dont le paiement est dû ; ou
6.2.2 lorsque le Client revend les Produits, auquel cas la propriété des Produits sera transférée au Client à la date spécifiée dans la clause 6.4.
6.3 Tant que le titre de propriété des Produits n’a pas été transféré au Client, ce dernier :
6.3.1 stockera les Produits séparément de tous les autres produits qu’il détient, de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables comme étant la propriété de Millboard ;
6.3.2 n’enlèvera, ne dégradera ni n’obscurcira aucune marque d’identification ni aucun emballage sur les Produits ou s’y rapportant ;
6.3.3 maintiendra les Produits dans un état satisfaisant et les assurera contre tous les risques à hauteur de leur prix total à compter de la date de livraison ;
6.3.4 informera Millboard immédiatement en cas de survenance de l’un des événements énumérés dans la clause 8.1 ;
6.3.5 fournira à Millboard les informations relatives aux Produits que Millboard peut exiger de temps à autre ; et
6.3.6 renonce à mettre en gage ou à grever de quelque manière que ce soit les Produits à titre de garantie d’une dette quelconque.
6.4 Sous réserve de la clause 6.5, le Client peut revendre ou utiliser les Produits dans le cours normal de ses activités (mais pas autrement) avant que Millboard ne reçoive le paiement des Produits. Toutefois, si le Client revend les Produits avant cette date :
6.4.1 il le fait en tant que mandant et non en tant qu’agent de Millboard ; et
6.4.2 la propriété des Produits sera transférée de Millboard au Client immédiatement avant que ce dernier ne procède à la revente.
6.5 Si, avant que la propriété des Produits ne soit transférée au Client, ce dernier est confronté à l’un des événements énumérés à la clause 8.1, alors, sans limiter tout autre droit ou recours dont Millboard peut disposer :
6.5.1 le droit du Client de revendre les Produits ou de les utiliser dans le cours normal de ses activités cesse immédiatement ; et
6.5.2 Millboard peut à tout moment :
(a) exiger du Client qu’il lui remette tous les Produits en sa possession qui n’ont pas été revendus ou irrévocablement incorporés dans un autre produit ; et
(b) si le Client ne s’exécute pas dans les meilleurs délais, pénétrer dans les locaux du Client ou d’un tiers où les Produits sont entreposés afin de les récupérer.
6.6 Si l’un des Produits est utilisé pour créer un autre produit et que ces Produits ne peuvent pas être facilement séparés du nouveau produit sans être gravement endommagés, les droits de Millboard sur ces Produits et la propriété de ces derniers seront étendus et une charge enregistrable sera créée sur ces Produits.
7 Prix et paiement
7.1 Le prix des Produits est le prix confirmé dans l’acceptation écrite de la Commande par Millboard, ou, si aucun prix n’est confirmé, le prix indiqué dans les tarifs publiés par Millboard en vigueur à la date de la livraison.
7.2 Millboard peut, moyennant notification au Client à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Produits pour refléter une augmentation du coût des Produits attribuable à :
7.2.1 un facteur indépendant de la volonté de Millboard (notamment les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et des droits, et les augmentations des coûts de la main-d’œuvre, des matériaux et des autres coûts de fabrication) ;
7.2.2 toute demande du Client de modifier la (les) date(s) de livraison, les quantités ou les types de Produits commandés ; ou
7.2.3 tout retard causé par des instructions du Client ou par le fait que le Client n’a pas fourni à Millboard des informations ou des instructions adéquates ou précises.
7.3 Le prix des Produits :
7.3.1 ne comprend pas les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que le Client devra payer en plus à Millboard au taux en vigueur, sous réserve de la réception d’une facture de TVA valide ; et
7.3.2 sauf indication contraire de Millboard (dans ses tarifs ou autres), exclut les coûts et frais d’emballage, d’assurance et de transport des Produits, qui seront facturés au Client.
7.4 Sauf accord exprès contraire, Millboard peut facturer les Produits au Client à tout moment à compter de l’acceptation de la Commande par Millboard.
7.5 Sauf accord écrit préalable de Millboard, le Client paiera le prix total des Produits avant que Millboard ne mette les Produits à disposition pour la collecte ou la livraison. Le paiement sera effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par Millboard. Le délai de paiement est une condition essentielle. Les reçus de paiement seront délivrés uniquement sur demande.
7.6 Si le Client ne paie pas les sommes dues à Millboard en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement, Millboard peut :
7.6.1 résilier le Contrat sans délai ; ou
7.6.2 suspendre les livraisons ultérieures au Client ; ou
7.6.3 facturer au Client des intérêts sur le montant en souffrance à hauteur du montant maximum autorisé par la Late Payments of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (loi britannique sur les retards de paiement des dettes commerciales).
7.7 Le Client paiera l’intégralité des montants dus au titre du Contrat sans aucune compensation, réclamation, déduction ou retenue (à l’exception de toute déduction ou retenue requise par la loi). Millboard peut à tout moment, sans limiter les autres droits ou recours dont elle dispose, compenser tout montant qui lui est dû par le Client par tout montant payable par Millboard au Client.
8 Résiliation
8.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, Millboard peut résilier le Contrat avec effet immédiat en notifiant le Client par écrit dans les cas suivants :
8.1.1 le client commet une violation substantielle de l’une des clauses du Contrat et (si cette violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 14 jours à compter de la notification écrite au Client d’y remédier ;
8.1.2 le Client entreprend une démarche ou une action en rapport avec son placement en redressement judiciaire, en liquidation provisoire ou en vue d’un accord ou d’un arrangement avec ses créanciers (sauf dans le cadre d’une restructuration en vue d’un retour à la solvabilité), sa liquidation (volontaire ou judiciaire, sauf dans le cadre d’une restructuration en vue d’un retour à la solvabilité), la désignation d’un administrateur judiciaire pour l’un de ses actifs ou la cessation de ses activités ou, si la démarche ou l’action est entreprise dans une autre juridiction, en rapport avec toute procédure analogue dans la juridiction en question ;
8.1.3 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de ses activités ; ou
8.1.4 la situation financière du Client se détériore à un point tel que, selon Millboard, la capacité du Client à remplir adéquatement ses obligations en vertu du Contrat est compromise.
8.2 Sans limiter ses autres droits ou recours, Millboard peut suspendre la fourniture des Produits en vertu du Contrat ou de tout autre contrat entre le Client et Millboard si le Client fait l’objet de l’un des événements énumérés dans les clauses 8.1.1 à 8.1.4, ou si Millboard croit raisonnablement que le Client est sur le point de faire l’objet de l’un d’entre eux, ou si le Client manque de payer tout montant dû en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement.
8.3 Sans limiter ses autres droits ou recours, Millboard peut résilier le Contrat avec effet immédiat en notifiant par écrit le Client si ce dernier manque de payer tout montant dû en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement et si ce manquement persiste au moins 14 jours après notification écrite d’effectuer ledit paiement.
8.4 En cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit, le Client paiera immédiatement à Millboard toutes les factures impayées de Millboard ainsi que les intérêts.
8.5 La résiliation du Contrat n’affectera pas les droits et les recours des parties qui se sont accumulés au moment de la résiliation, notamment le droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout manquement au Contrat qui existait à la date de la résiliation ou avant cette date.
8.6 Toute disposition du Contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci, restera pleinement en vigueur.
9 Limitation de responsabilité
9.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Millboard en cas :
9.1.1 décès ou de dommages corporels causés par une négligence de sa part, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;
9.1.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
9.1.3 violation des conditions prévues à l’article 12 de la Sale of Goods Act 1979 ;
9.1.4 produits défectueux en vertu de la Consumer Protection Act 1987 (loi britannique sur la protection des consommateurs) ; ou
9.1.5 toute question à l’égard de laquelle une exclusion ou restriction de la responsabilité de Millboard serait illégale.
9.2 Sous réserve de la clause 9.1 :
9.2.1 Millboard ne peut en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris d’une négligence), d’une violation d’une obligation légale ou de toute autre manière, de tout manque à gagner ou de toute perte indirecte ou consécutive découlant du Contrat ; et
9.2.2 La responsabilité totale de Millboard à l’égard du Client pour toutes les autres pertes survenant en vertu du Contrat ou en relation avec ce dernier, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit (y compris d’une négligence), d’une violation d’une obligation légale ou de toute autre manière, n’excédera en aucun cas 120 % du prix des Produits.
10 Force majeure
Force majeure. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant commis une violation du Contrat ni comme responsable d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’une de ses obligations au titre du Contrat, si ce retard ou ce manquement résulte d’un Cas de force Majeure. Si la période de retard ou d’inexécution se prolonge pendant 4 semaines, la partie non concernée peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 14 jours à la partie concernée.
11 Retours effectués à notre discrétion
11.1 Millboard n’est pas tenue d’accepter le retour de Produits en échange d’un crédit ou d’un remboursement, sauf dans les cas expressément prévus à la clause 5.2 ci-dessus.
11.2 Toutefois, le service à la clientèle est important pour Millboard et Millboard peut, de temps à autre, envisager d’accepter le retour de Produits en échange de l’émission d’une note de crédit au Client (Retour discrétionnaire). Les conditions suivantes s’appliquent aux Retours discrétionnaires :
11.2.1 Aucun retour ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de Millboard.
11.2.2 Millboard n’examinera aucune demande de Retour discrétionnaire si les Produits concernés ont été livrés plus de 30 jours avant la date de la demande.
11.2.3 Si Millboard accepte un Retour discrétionnaire, Millboard émettra au Client une « Note d’autorisation de retour » qui devra être retournée à Millboard en même temps que les Produits.
11.2.4 Tous les Retours discrétionnaires sont soumis à l’organisation par le Client du retour des Produits à Millboard, aux frais du Client. Si les deux parties en conviennent à l’avance, Millboard peut collecter les Produits dans les locaux du Client, à condition que le Client paie les frais convenus pour cette collecte.
11.2.5 Tous les Retours discrétionnaires traités par Millboard sont soumis au paiement par le Client de frais de manutention. Sauf indication contraire de Millboard à l’avance, les frais de manutention seront normalement de 10 % du prix d’achat initial des Produits qui sont des planches de terrasse, des fascias ou des bordures, et de 25 % du prix d’achat initial de tous les autres Produits.
11.2.6 En ce qui concerne les Produits fournis dans des cartons contenant plusieurs pièces (par exemple des fixations et des socles), une note de crédit ne sera émise que si les Produits sont renvoyés dans des cartons complets et dans leur emballage d’origine.
11.2.7 Une note de crédit ne sera émise que si les Produits retournés n’ont pas été utilisés et, de l’avis de Millboard, sont en parfait état et propres à la revente.
12 Dispositions générales
12.1 Cession et autres opérations.
12.1.1 Millboard peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.
12.1.2 Le Client ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, constituer une fiducie ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de Millboard.
1
2.2 Confidentialité.
12.2.1 À aucun moment, le client ne divulguera à qui que ce soit des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients, les fournisseurs ou les produits de Millboard.
12.3 Intégralité de l’accord.
12.3.1 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et arrangements antérieurs entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.
12.3.2 Chaque partie convient qu’elle n’a aucun recours en ce qui concerne toute déclaration, assurance ou garantie (qu’elle ait été faite de bonne foi ou par négligence) qui n’est pas mentionnée dans le présent accord. Chaque partie convient qu’elle ne peut prétendre à aucune réclamation pour fausse déclaration de bonne foi ou par négligence ou pour déclaration erronée par négligence sur la base d’une déclaration contenue dans le présent accord.
12.4 Modification. Aucune modification du présent Contrat ne sera effective si elle n’est pas formulée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).
12.5 Renonciation. La renonciation à un droit ou à un recours n’est effective que si elle est formulée par écrit et n’est pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur. Tout retard ou défaut d’exercice, ou l’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours :
12.5.1 n’entraînera pas la renonciation à ce droit ou à ce recours ou à tout autre droit ou recours; ni
12.5.2 n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou de ce recours ou de tout autre droit ou recours.
12.6 Dissociation. Si une disposition ou une partie de disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat.
12.7 Notifications.
12.7.1 Tout notification ou autre communication adressée à une partie en vertu du Contrat ou dans le cadre de celui-ci doit être formulée par écrit, en anglais, et adressée à cette partie à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son établissement principal (dans tous les autres cas) ou à toute autre adresse que cette partie aura spécifiée par écrit à l’autre partie conformément à la présente clause, et sera remise en mains propres, envoyée par courrier recommandé prépayé (y compris par avion) ou par tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ou par courrier commercial, ou encore par courrier électronique.
12.7.2 Une notification ou autre communication est réputée avoir été reçue : si elle est remise en mains propres, lorsqu’elle est déposée à l’adresse visée à la clause 12.7.1 ; si elle est envoyée par courrier recommandé prépayé (y compris par avion) ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 h (heure du Royaume-Uni) le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi ; si elle est envoyée par courrier commercial, à la date et à l’heure de la signature du récépissé de livraison du courrier ; ou, si elle est envoyée par courrier électronique, un jour ouvrable après sa transmission.
12.7.3 Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification ou à la notification de toute procédure ou de tout autre document dans le cadre d’une action en justice.
12.8 Droits de tiers. Personne d’autre qu’une partie au présent Contrat et ses cessionnaires autorisés n’a le droit de faire appliquer l’une de ses dispositions.
12.9 Droit applicable. Le Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) résultant de ou en rapport avec celui-ci, son objet ou sa formation, sera régi et interprété conformément à la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles.
12.10 Compétence. Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour trancher tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) résultant du présent Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant.
Mars 2021
Marques déposées
© 2021 The Millboard Company Ltd., Millboard®, Lastane®, Durafix®, Lasta-Grip®, Esterno® et l’expression « Live. Life. Outside.TM » sont des marques de commerce déposées. Les produits Millboard® sont protégés par des brevets et des brevets en instance. L’entreprise défend activement ses droits de brevet. En raison des contraintes d’impression, les couleurs réelles peuvent différer de celles indiquées dans la brochure. La présente brochure ne doit pas être reproduite ni copiée sans l’autorisation écrite de la direction de Millboard. Millboard a mis en place une politique d’amélioration continue de ses spécifications. La composition, les couleurs et les dimensions des produits peuvent être modifiées sans préavis. Toutes les dimensions et mesures sont nominales. Les informations sont correctes au moment de l’impression. Les numéros de brevet incluent GB 2445714, GB 2449184, USA 8 065 849, CAN 2664329, EU 1951971.
Droit d’auteur
Ce site web est protégé par le droit d’auteur. © 2021 The Millboard Company Limited, sauf indication contraire. Le contenu du site ne doit pas être copié, modifié, distribué, publié ou mis à disposition sur un réseau sans l’accord écrit préalable de The Millboard Company Limited. Tous autres droits réservés.
N’hésitez pas à établir un lien vers ce site depuis votre site, à condition que le contexte soit pertinent et que le lien ou sa description ne porte pas préjudice aux activités de The Millboard Company Limited.
Conditions d’utilisation du site web
Clause de non-responsabilité
Bien que nous ayons veillé à compiler des informations exactes et à maintenir ce site à jour, The Millboard Company Limited ne garantit pas l’exactitude ou l’applicabilité des informations contenues dans ce site et décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission.
Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale.
The Millboard Company Limited, ses membres, fournisseurs et sociétés affiliées ne peuvent donc être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation des informations contenues dans l’un des contenus de ce site web.
Ce site web est destiné à des visiteurs du Royaume-Uni. Les personnes qui choisissent d’accéder à ce site à partir d’autres pays sont tenues de respecter les lois locales.
The Millboard Company Limited a ajouté quelques liens pertinents à titre d’information et de commodité uniquement. Cependant, étant donné que nous n’avons aucun contrôle sur ces liens tiers, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à la fiabilité des sites liés.
L’expression « The Millboard Company Limited » utilisée dans la présente clause de non-responsabilité, sauf indication contraire, est réputée inclure The Millboard Company Limited, ses membres et ses sociétés affiliées.