CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Conditions Générales de Vente

 

MILLBOARD SAS

Capital Social 10 000 €

Siège social : 12 rue Newton 33370 TRESSES

Numéro de téléphone : +33 5 25 53 00 28

RCS Bordeaux 803 013 929

Code activité 4673A

TVA intracommunautaire FR45 803 013 929

Directeur Général : Harvey DOUGLASS

 

 

ARTICLE 1 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du site internet www.millboard.com pour un usage privé, réduite au cercle de famille est autorisée. Toutes utilisations de textes ou d’images à but commercial ne peuvent se faire sans l’accord préalable écrit de la société Millboard.

 

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

La société MILLBOARD SAS s’engage à fournir des informations les plus exactes possibles, toujours dans un souci d’optimisation de l’expérience de l’internaute, cependant malgré les différentes relectures consacrées à l’amélioration du site, ce dernier peut tout de même contenir des erreurs ou des imprécisions. Dans un souci d’efficacité, il est de la responsabilité de l’usager de nous contacter afin de lever toute approximation.

 

Le site www.millboard.com est proposé aux utilisateurs comme un outil informatif, de ce fait l’internaute s’engage à ne pas nuire à ce dernier, à l’entreprise MILLBOARD SAS, ou à tout autre utilisateur.

 

La société MILLBOARD SAS se donne le droit de modifier l’intégralité du contenu du site www.millboard.com sans préavis.

 

 

ARTICLE 2 : LIENS HYPERTEXTES 

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.millboard.com. En aucun cas la société MILLBOARD SAS ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

La responsabilité de MILLBOARD SAS ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

• En cas d’utilisation illégale et contrevenante par des utilisateurs du site des œuvres de l’esprit reproduites sur le site,

• En cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du site,

• En cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout utilisateur du site,

• En cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion sur le site www.millboard.com

 

 

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE 

 

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978, les informations vous concernant sont destinées uniquement à MILLBOARD SAS. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en nous contactant par courrier à l’adresse ci-dessus.

 

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

1.       DISPOSITION GÉNÉRALE

 

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune clause différente ne nous sera opposable à moins que nous ne l’ayons acceptée expressément.

 

2.       ENGAGEMENT

 

Les offres faites oralement par nos commerciaux ou salariés ou téléphoniquement ne constituent pas un engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations dans un délai de 5 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société.

Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

La société MILLBOARD SAS est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeur. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations

 

3.       PRIX ET FACTURATION

 

Nos offres, indications de prix et devis sont faits avec engagement de durée, et nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification contraire de notre part.

 

Nos prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts. Les marchandises voyagent aux frais du client. Les livraisons effectuées par nos soins sont facturées au cours du jour de la commande. Si le client fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises dans un délai de 10 jours, nous nous réservons le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques des clients.

En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières, de cours de change ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

MILLBOARD SAS est responsable de livrer le quantitatif commandé par produit par le client. Cependant s’il y a trop ou pas assez de produits commandés, MILLBOARD SAS ne peut en être tenu pour responsable.  Ceci incombe au client de bien valider ce quantitatif lors de la passation de commande. En aucun cas MILLBOARD SAS n’est tenu de reprendre du matériel.

 

4.       IMPREVISION

 

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

 

5.       RESERVE DE PROPRIETE

 

MILLBOARD SAS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à MILLBOARD SAS à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient à l’acquéreur de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société. Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, notre société serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acheteur.

 

 6.       RÈGLEMENTS

 

Le prix est payable par moitié par acompte lors de la commande et le solde au comptant à réception de facture, arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Nous sommes seuls Juges des en-cours que nous acceptons de prendre sur nos clients et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons le droit de revoir nos délais et mode de règlements en cas de défaillance et de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

 

7.     LIVRAISONS

 

Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises livrées le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par le transporteur sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier. Un accès camion semi-remorque est nécessaire pour la livraison de nos produits.

Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause.

Le déchargement par camion-grue opéré par un intermédiaire extérieur est un service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.

 

8.       DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

 

9.       RÉCEPTION

 

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins.

Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

 

10.   RETOURS

 

Les marchandises non stockées fournies et acceptées ne sont pas reprises. Les produits stockés peuvent être repris sous un délai d’un mois après application d’un pourcentage de décote.

 

11.   EMBALLAGES

 

En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise.

Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme nôtres et reconnus en parfait état, et ce dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.

Le montant du remboursement pourra être inférieur au prix de la consigne initialement facturé. Cette consigne n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas transfert de propriété.

 

12.   GARANTIE – RÉCLAMATION

 

        12.1 GARANTIE

A la condition que l’acheteur ait enregistré sa demande de garantie via le formulaire, disponible ci- dessous, 90 jours suivant la date d’achat, MILLBOARD SAS garantit à l’acheteur, pour une utilisation en résidence d’habitation, pendant 25 ans à compter de la date d’achat, le produit de tout défaut de fabrication conformément à l’annexe 1 du présent contrat. 

 

        12.2 RECLAMATION

Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.

Toute réclamation de l’acheteur qui est basée sur un défaut du produit garanti, doit être formulée par écrit à MILLBOARD SAS, avec des photographies, preuves d’achat, et descriptions détaillées sous 30 jours après la découverte du sinistre.

Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

 

13.   CONTESTATIONS

 

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du tribunal de commerce de notre siège social, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

 

14.   AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

 

Toute disposition des présentes pourra être supprimée sans avoir une quelconque incidence sur toute autre partie des présentes Conditions Générales.

 

15.   DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

La vente est soumise au droit Français. 

 

16.   RESILIATION DU CONTRAT

 

           16.1 RESILIATION POUR IMPREVISION

La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 jours après l'envoi d'une notification déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

           16.2 RESILIATION POUR FORCE MAJEURE

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l'envoi d'une notification notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

17.   ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

 

Marques déposées

© 2021 The Millboard Company Ltd., Millboard®, Lastane®, Durafix®, Lasta-Grip®, Esterno® et l’expression « Live. Life. Outside.TM » sont des marques de commerce déposées. Les produits Millboard® sont protégés par des brevets et des brevets en instance. L’entreprise défend activement ses droits de brevet. En raison des contraintes d’impression, les couleurs réelles peuvent différer de celles indiquées dans la brochure. La présente brochure ne doit pas être reproduite ni copiée sans l’autorisation écrite de la direction de Millboard. Millboard a mis en place une politique d’amélioration continue de ses spécifications. La composition, les couleurs et les dimensions des produits peuvent être modifiées sans préavis. Toutes les dimensions et mesures sont nominales. Les informations sont correctes au moment de l’impression. Les numéros de brevet incluent GB 2445714, GB 2449184, USA 8 065 849, CAN 2664329, EU 1951971.

 

 

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