AVIS RELATIF AU CADRE DE PROTECTION DES DONNÉES
Données à caractère personnel concernées par notre certification au titre du cadre de protection des données
Millboard Inc. se conforme au cadre de protection des données UE-États-Unis (CPD UE-États-Unis) et à l’extension britannique du CPD UE-États-Unis, ainsi qu’au cadre de protection des données Suisse-États-Unis (CPD Suisse-États-Unis) tel qu’établi par le ministère du Commerce des États-Unis. Millboard Inc. a certifié au ministère du Commerce des États-Unis qu’elle adhère aux principes du cadre de protection des données UE-États-Unis (Principes du CPD UE-États-Unis) en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel reçues de l’Union européenne et du Royaume-Uni en vertu du CPD UE-États-Unis et de l’extension britannique du CPD UE-États-Unis.
Millboard Inc. a certifié au ministère du Commerce des États-Unis qu’elle adhère aux principes du cadre de protection des données Suisse-États-Unis (Principes du CPD Suisse-États-Unis) en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel reçues de la Suisse en vertu du CPD Suisse-États-Unis. En cas de conflit entre les dispositions de la présente politique de confidentialité et les Principes du CPD UE-États-Unis et/ou l’extension britannique du CPD UE-États-Unis et/ou les Principes du CPD Suisse-États-Unis, ce sont les Principes qui prévalent.
Pour en savoir plus sur le programme du cadre de protection des données (CPD) et pour consulter notre certification, veuillez consulter la page www.dataprivacyframework.gov
Millboard Inc obtient et traite des informations personnelles provenant de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse à différents titres, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité en ligne, qui décrit les catégories d’informations personnelles que nous pouvons recevoir aux États-Unis, ainsi que les finalités pour lesquelles nous utilisons ces informations personnelles.
Nous ne traiterons les informations personnelles que d’une manière compatible avec la finalité pour laquelle nous les avons collectées, ou avec les finalités que vous autorisez ultérieurement. Millboard Inc s’engage à respecter les Principes du cadre de protection des données en ce qui concerne toutes les informations personnelles reçues de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse conformément au cadre de protection des données, comme nous le décrivons plus en détail ci-dessous.
Principes du cadre de protection des données
Millboard Inc, enregistrée sous le numéro 2403224. Agent agréé : The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center 1209 Orange St, Wilmington, New Castle, DE, 19801.
Avis. La Politique de confidentialité de Millboard, combinée au présent avis, décrit nos pratiques en matière de confidentialité en ce qui concerne les informations personnelles reçues de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, conformément au cadre de protection des données.
Choix. Vous pouvez choisir les types d’informations personnelles que nous traitons et les finalités du traitement. Si les informations personnelles sont (i) utilisées à des fins sensiblement différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine ou autorisées ultérieurement, ou (ii) transférées à un tiers agissant en tant que responsable du traitement, les personnes concernées auront, lorsque cela est possible et approprié, la possibilité de refuser que leurs informations personnelles soient ainsi utilisées ou transférées lorsqu’il s’agit d’informations non sensibles. Lorsque cette utilisation ou ce transfert concerne des informations sensibles, les personnes concernées doivent donner leur accord avant cette utilisation ou ce transfert.
Intégrité des données et limitation des finalités. Les informations personnelles que nous recevons peuvent être utilisées par Millboard aux fins indiquées dans notre Politique de confidentialité ou telles qu’elles vous ont été notifiées. Nous ne traiterons pas les informations personnelles d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf autorisation ultérieure de votre part. Nous prenons des mesures raisonnables pour limiter la collecte et l’utilisation des informations personnelles à ce qui est pertinent pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et pour garantir que ces informations personnelles sont fiables, exactes, complètes et à jour. Nous conserverons vos informations personnelles sous une forme identifiable uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation des objectifs décrits dans notre Politique de confidentialité, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit requise ou autorisée par la loi ou par les Principes. Nous nous conformerons aux Principes aussi longtemps que nous conserverons les informations personnelles collectées en vertu du cadre de protection des données.
Responsabilité en matière de transfert ultérieur d’informations personnelles. Millboard peut transférer des informations personnelles aux fins décrites dans sa Politique de confidentialité à des tiers, y compris des agents, des organismes de réglementation et des prestataires de services. Nous pouvons transférer des informations personnelles à un tiers agissant en tant que responsable du traitement ou en tant qu’agent. Si nous avons l’intention de divulguer des informations personnelles à un tiers agissant en tant que responsable du traitement ou en tant qu’agent, nous respecterons et protégerons les informations personnelles comme le prévoit le principe de responsabilité en matière de transfert ultérieur.
Nous restons responsables du traitement des informations personnelles que nous recevons, en vertu de chaque cadre de protection des données, et des transferts ultérieurs à un tiers agissant en tant qu’agent en son nom, à moins que nous ne prouvions que nous ne sommes pas responsables de l’événement à l’origine du dommage. Nous nous efforçons de minimiser la divulgation des informations personnelles dans la mesure du possible, car nous sommes conscients de notre responsabilité et de notre obligation potentielle en cas de transfert ultérieur à des tiers. Nous pouvons être tenus de divulguer des informations personnelles en réponse à des demandes légales émanant d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale ou d’application de la loi. Pour plus d’informations sur la manière dont nous divulguons vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité en ligne.
Sécurité. Nous maintenons des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour protéger les informations personnelles contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction, conformément au présent avis.
Accès. Vous avez le droit d’accéder aux informations personnelles que nous détenons à votre sujet et de nous demander de les corriger, de les modifier ou de les supprimer si elles sont inexactes ou traitées de manière contraire au cadre de protection des données. Ces droits d’accès peuvent ne pas s’appliquer dans certains cas, notamment lorsque la fourniture de l’accès est déraisonnablement contraignante ou coûteuse dans certaines circonstances, ou lorsqu’elle violerait les droits d’une personne autre que celle qui demande l’accès, ou dans d’autres cas autorisés par les Principes. Si vous souhaitez demander l’accès, la correction, la modification ou la suppression de vos informations personnelles, vous pouvez soumettre une demande écrite aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous pouvons vous demander des informations spécifiques pour confirmer votre identité. Dans certaines circonstances, nous pouvons facturer des frais raisonnables pour l’accès à vos informations.
Recours, application et responsabilité. Conformément aux Principes, Millboard s’engage à résoudre les réclamations relatives à la collecte ou à l’utilisation de vos informations personnelles. Les ressortissants de l’UE et de la Suisse qui souhaitent obtenir des informations ou formuler une réclamation concernant notre politique relative au cadre de protection des données doivent d’abord contacter Millboard aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Conformément au CPD UE-États-Unis, à l’extension britannique du CPD UE-États-Unis et au CPD Suisse-États-Unis, Millboard s’engage à coopérer et à se conformer aux recommandations du panel établi par les autorités de protection des données de l’UE (APD), l’office du commissaire à l’information du Royaume-Uni (Information Commissioner’s Office ou ICO) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en ce qui concerne les réclamations non résolues relatives à notre traitement des données à caractère personnel reçues en vertu du CPD UE-États-Unis, de l’extension britannique du CPD UE-États-Unis et du CPD Suisse-États-Unis. Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site web du cadre de protection des données, vous pouvez également invoquer l’arbitrage exécutoire lorsque les autres procédures de résolution des litiges ont été épuisées.
Pour assurer le respect du cadre de protection des données, Millboard Inc. est soumise à l’autorité d’enquête et d’application de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.
Modification. Le présent avis peut être modifié conformément aux exigences du cadre de protection des données UE-États-Unis, de l’extension britannique et du cadre de protection des données Suisse-États-Unis. Lorsque nous mettrons à jour le présent avis, nous modifierons également la date de « dernière mise à jour » figurant en haut du présent document.
Questions ou réclamations. Conformément aux Principes, Millboard s’engage à résoudre les réclamations relatives à la collecte ou à l’utilisation de vos informations personnelles. Les ressortissants de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse doivent d’abord contacter :
Millboard Inc, enregistrée sous le numéro 2403224. Agent agréé : The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center 1209 Orange St, Wilmington, New Castle, DE, 19801.