CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BTOC)(CI-APRES « CGV »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS ENTRE LA SOCIETE MILLBOARD (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE), AU CAPITAL DE 10 000 €, IMMATRICULEE AU RCS DE BORDEAUX SOUS LE NUMERO 803 013 929, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, MONSIEUR HARVEY DOUGLASS (CI-APRES LE « VENDEUR »), ET SES CLIENT(E)S AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEURS(TRICES) (AU SENS DE LA DEFINITION VISEE AUX PRESENTES) PAR l’INTERMEDIAIRE DU SITE CONSULTABLE A L’ADRESSE SUIVANTE : https://www.millboard.com/fr-fr.

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR45 803 013 929

ACTIVITE (CODE NAF OU APE) :

COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE BOIS ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION (4673A)

VOUS VOUS APPRETEZ, EN TANT QUE CLIENT, A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SUR CE SITE.

LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN CLIENT (VOUS) ET LE VENDEUR.

LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASE : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve ».

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Vendeur s’engage à fournir à ses clients ayant la qualité de consommateur, établis en France métropolitaine, les produits commandés par ces derniers sur son Site en contrepartie du paiement du prix mentionné sur ce dernier.

Ainsi les présentes CGV régissent exclusivement les ventes en ligne des produits du Vendeur à des consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.

Les clients n’ayant pas la qualité de consommateur (cf. les professionnels) ne peuvent souscrire aux présentes CGV qui ne s’appliquent pas à eux. Si vous êtes un professionnel, les conditions contractuelles régissant votre transaction sur le Site avec le Vendeur sont disponibles à l’adresse suivante : ventes.fr@millboard.com.

2. DEFINITIONS

Client : personne physique qui achète à titre personnel, un ou plusieurs des Produits proposés sur le Site du Vendeur et bénéficie de ce fait de la qualité de consommateur et de la protection qui découle des dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : ensemble des Produits proposés par le Vendeur que le Client souhaite commander.

Confirmation de Commande : accusé de réception adressé, par courriel, par le Vendeur au Client reprenant les éléments de la Commande.

Livraison : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

Panier : Produits sélectionnés par le Client en vue de la Commande.

Partie ou Parties : le Vendeur et le Client, désignés individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme Parties.

Produits : ensemble des produits et/ou échantillons proposés à la vente en ligne par le Vendeur et que le Client peut commander sur le Site ; notamment des matériaux pour l’extérieur, tels que des lames pour terrasses et des bardages.

Site : site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://www.millboard.com/fr-fr/.

Territoire : la France Métropolitaine, y compris la Corse, à l’exclusion des DOM, TOM et COM. Aucune Livraison ne sera effectuée en dehors de ce périmètre.

Vendeur : désigne la société MILLBOARD telle qu’identifiée plus haut.  

3. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont à la disposition des Clients sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant de passer Commande en cochant une case prévue à cet effet.

La validation de la Commande par le Client vaut adhésion de ce dernier aux CGV en vigueur à la date de sa Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Dans la mesure du possible, le Vendeur notifie les changements ainsi apportés par voie d’annonce sur son Site. Il recommande aux Clients de consulter régulièrement les CGV figurant sur son Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications et, en tout état de cause, préalablement à toute nouvelle Commande. Sauf mention expresse contraire, les CGV en vigueur au moment de la Commande expriment l’intégralité des obligations applicables entre le Vendeur et le Client et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les Parties préalablement à la Commande.

• PRODUITS

4.1 Caractéristiques 

Les Produits proposés à la vente sont présentés sur le Site et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits pour tenir compte des changements légaux et des exigences réglementaires ou pour apporter des améliorations techniques.

4.3 Mise en garde

Le processus de fabrication de Produits fait appel à un savoir-faire manuel, de sorte que les coloris et états de surface peuvent légèrement varier par rapport aux échantillons et/ou d’une livraison à une autre. En tout état de cause, les variations de couleur, d’aspect, de finitions…. ne sauraient être reconnues comme un défaut/une non-conformité.

Les Produits doivent être transportés, stockés et posés conformément aux normes et usages. Ils doivent être posés en dernier après tous les autres travaux.

Le Client est tenu de respecter le guide d’entretien des Produits.

L’outil d’aide à la configuration des terrasses disponible sur le Site est un outil d’aide purement indicatif et ne saurait exonérer le Client des vérifications utiles avant tout achat au regard de son projet. En cas de doute, le Client est invité à se rapprocher du Vendeur avant sa Commande.

4.4 Disponibilité

Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité de l’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur informe le Client par courriel dans les meilleurs délais.

Le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande et d’en solliciter le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Confirmation de commande. A défaut de réponse du Client, celui-ci sera remboursé par le Vendeur.

Il pourra également :

• arrêter de concert avec le Vendeur, une nouvelle date de Livraison,
• opter pour un produit équivalent (en qualité et en prix) proposé le Vendeur.

• COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la Commande n’est valablement conclue que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

5.1 Formalisation de la Commande

Avant la formalisation de la Commande, le Client est invité à choisir son profil en indiquant qu’il est particulier/consommateur (par opposition au profil des clients professionnels).

Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du présent Site doit suivre la procédure suivante :

– Choix du / des Produit(s) : le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), en choisissant la quantité souhaitée et en cliquant sur « Ajouter au panier ». Un Panier provisoire lui est alors proposé au fil de l’eau.

– Panier récapitulatif et information des frais de ports appliqués à la Commande : une fois l’ensemble des Produits choisis, le Client vérifie le contenu et le prix du Panier récapitulatif qui lui est proposé.

Après avoir vérifié son Panier, le Client peut valider le Panier en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».

Le Client est informé des frais de ports appliqués à sa Commande et choisi la Livraison selon les modalités proposées sur le Site.

– Identification : Pour progresser dans sa Commande, le Client doit :

• créer un compte Client sur le Site et remplir le formulaire d’identification prévu à cet effet selon les modalités précisées plus bas,  

• s’identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte Client,

• poursuivre sa Commande en tant qu’invité.

– Validation de la Commande et confirmation du moyen de paiement :

Le Client valide sa Commande en cliquant sur « valider ma commande et payer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV applicables à la Commande en cochant la case correspondante.

Jusqu’à cette validation finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou de modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.

5.2 Création de compte Client

Outre, une adresse électronique valide, le Client fournit ses nom et prénom, adresse postale de facturation, numéro(s) de téléphone, ainsi qu’un mot de passe. Le Vendeur préconise le choix d’un mot de passe de minimum douze (12) caractères et comprenant au moins quatre (4) types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) à choisir dans une liste d’au moins 37 caractères spéciaux possibles.

Le Client s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers.

Le Client recevra alors un courrier électronique de confirmation de création de son compte Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée.

Le Client bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son compte Client au moyen de ses identifiant (adresse électronique) et mot de passe.

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Tout changement dans les informations communiquées par le Client doit donner lieu à une mise à jour en ligne dans les conditions prévues au sein de la politique de confidentialité accessible en bas du Site en cliquant sur « Protection de la vie privée ».

5.3 La Confirmation de la Commande

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont effectuées, la Commande passée par le Client n’est confirmée qu’après réception par ce dernier de la Confirmation de Commande qui lui est envoyée par le Vendeur, par courriel, dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de la Commande, et notamment :

• la référence, le descriptif et les quantités commandées,
• le prix unitaire TTC par article,
• le prix total TTC par article (avec les tarifs de personnalisation),
• le montant des frais de port,
• le montant de la TVA,
• le montant total de la transaction,
• les adresses de facturation et de Livraison (si distinctes),
• la date de Livraison prévisionnelle.

Cette Confirmation de Commande formalise le contrat de vente entre le Vendeur et le Client.

Elle a pour effet de valider la disponibilité de ladite Commande en tout ou partie au regard des stocks.

Aucune modification d’une Commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le Vendeur.

• PRIX

Les Produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix de l’éco-contribution est indiqué dans le total de la Commande et est compris dans le prix TTC du panier.  Les frais de Livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la Commande et facturés en sus (conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation).

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page du « Panier récapitulatif » ainsi qu’au sein de la Confirmation de Commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les tarifs applicables au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier.

Les frais de Livraison indiqués sont facturés en sus.

• MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à la Commande, par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard/Apple Pay/Google Pay).

Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni par Stripe. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque.

A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique du Vendeur qui ne conserve pas les données bancaires du Client.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une commande antérieure du Client.

Le Client accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande ou à l’occasion de la création de son compte Client.

• LIVRAISON

8.1. Modalités de Livraison

Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport. Le détail des modalités de Livraison figure en Annexe 1 des présentes « Politique de livraison ».

8.2. Délais

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue ou dans un délai de trente (30) jours après la Confirmation de Commande, le Client, après avoir mis en demeure sans succès le Vendeur d’effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable ; pourra résoudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait du Client.

Pour ce faire, le Client devra informer le Vendeur de sa décision par lettre ou par tout autre écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de ladite lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

8.3. Réserves

Le Client doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la Livraison et émettre ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.

Si les Produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis et émettre des réserves claires et précises quant à la nature et l’importance du dommage.

En effet, des réserves imprécises sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont pas de portée juridique.

Toutes réserves ou réclamations du Client devront être immédiatement communiquées au Vendeur pour le traitement desdites réserves ou réclamations.

A réception de cette information, le Vendeur s’engage en cas de colis endommagé à réexpédier au Client dans les meilleurs délais un colis identique ou en cas d’impossibilité à le rembourser dans les conditions prévues au sein de la clause sur la garantie de conformité.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article sur la garantie légale de conformité s’appliqueront.

• RETRACTATION

9.1 Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décomptés à partir du lendemain du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de plusieurs lots multiples dont la Livraison est échelonnée, le délai de rétractation débute le jour de la réception du dernier Produit ou lot.

Le Client exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté ou en retournant au Vendeur le formulaire de rétractation (disponible en Annexe 2 des présentes CGV) :

• Soit via une fonctionnalité accessible facilement sur le Site, identifié par les mots « renoncer au contrat ici ». Cette fonctionnalité est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle permet au Client d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne en confirmant facilement son nom et prénom, les détails du contrat concerné, et le moyen électronique pour recevoir l’accusé de réception. Le Client valide sa décision au moyen du bouton de confirmation identifié par les mots « confirmer la rétractation ».

• Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonnées suivantes :

MILLBOARD

1. RUE NEWTON – 33370 TRESSES

• Soit par voie électronique via l’adresse suivante ventes.fr@millboard.com.

Le Vendeur lui enverra, par courriel, un accusé de réception attestant de la prise en compte de sa demande de rétractation, dans un délai raisonnable. Cet accusé mentionne le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le délai de rétractation est réputé respecté, dès lors que le Client a transmis sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s’applique même si le Produit est soldé ou déstocké.

9.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de Livraison autre que le mode le moins coûteux de Livraison standard proposé par le Vendeur (ex : livraison express)) sans retard excessif à compter de la réception par le Vendeur des Produits en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Par principe, les frais de retour des Produits sont à la charge du Client dès lors que l’envoi par voie postale est possible.

Le Client doit renvoyer les Produits, à ses frais, au Vendeur sans retard excessif et dans leur emballage d’origine fermé, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

MILLBOARD

12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES

Si les Produits ne peuvent être retournés par le Client normalement par voie postale, le Vendeur contactera le Client afin de fixer une date dans le délai précité de quatorze (14) jours pour venir récupérer les Produits.

Les Produits retournés par le Client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état pour être remboursés. Le Client est invité à conserver une preuve d’envoi en cas de perte des Produits pendant le transport.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), le Vendeur procédera au remboursement du Client en recréditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

A noter : tant que les Produits se trouvent en sa possession, le Client est tenu d’en assurer la sécurité.

1. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES

Les garanties données par le Vendeur pour les Produits commandés sur son Site sont les suivantes :

• la garantie de conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés (conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de consommation),
• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces dispositions sont reproduites en Annexe 3 des présentes CGV ainsi que dans l’encart ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.   La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;  4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.   Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Vendeur rappelle ainsi au Client que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ; compte tenu de la spécificité des Produits vendus par le Vendeur, celui-ci propose au Client de remplacer le Produit considéré comme non conforme sous réserve que cela soit possible.

– en cas d’impossibilité de remplacer le Produit, le Client a le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit.

Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil :

– qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,

– ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise,

– ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente (à savoir restitution du Produit et remboursement) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un Produit dans les délais susvisés, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur, aux coordonnées figurant à l’article « Service client » ci-après, qui lui confirmera la procédure à suivre.

Important : si les Produits sont en cours de pose, le Client est invité à stopper la pose en cas de constatation d’un vice ou de la non-conformité et à contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.

Le Vendeur se déplacera, s’il l’estime nécessaire, sur le lieu de pose afin de permettre à ses services techniques de diligenter une analyse pour confirmer l’existence de la non-conformité/du vice découvert durant la pose des Produits.

TOUT DEFAUT DE CONFORMITE ET/OU VICE RESULTANT D’UN MAUVAIS ENTRETIEN, D’UNE MAUVAISE UTILISATION D’UN DEFAUT D’INSTALLATION, PAR LE CLIENT OU UN TIERS, NE SERA PAS INDEMNISE PAR LE VENDEUR.

Le guide d’entretien des Produits est téléchargeable sur le Site via le lien suivant : https://www.millboard.com/fr-fr/ressources.

Le Client pourra alors être invité à retourner, par voie postale, aux frais du Vendeur, dans un emballage permettant un transport du Produit dans de bonnes conditions et répondant aux mêmes normes que l’emballage initial, à l’adresse suivante :

MILLBOARD

12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES

Si le Client ne peut retourner le Produits par la voie postale, le Vendeur lui indiquera sur le process de retour du Produit.

Le Client est invité à conserver une preuve d’envoi en cas de perte des Produits pendant le transport.

Si le caractère non-conforme ou le vice caché est confirmé après contrôle, le Vendeur procédera, si cela est possible, à l’échange du Produit présentant des défauts de conformité ou vices avérés ou remboursera au Client le montant des Produits concernés, ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.

Le remboursement au Client des sommes est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

1. GARANTIE COMMERCIALE

Le Vendeur garantit les Produits contre tout défaut de fabrication dans les conditions accessibles à partir du lien suivant : https://www.millboard.com/fr-fr/why-millboard/warranties. Le Client doit procéder à l’enregistrement préalable des Produits auprès du Vendeur par le biais du lien reproduit ci-avant.

1. RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession de ses Produits. Le Produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur s’opère au moment où le Client prend physiquement possession des Produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que le transporteur.

1. AVIS EN LIGNE

Le Vendeur diffuse par le biais de son Site les avis Trustpilot postés par les internautes concernant ses Produits.

Ces avis sont visibles sur la page d’accueil du Site.

Le Vendeur s’engage expressément par les présentes à délivrer aux utilisateurs du Site une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des témoignages mis en ligne.

A ce titre, le Vendeur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Le Vendeur modère les avis selon les critères suivants : chaque avis est vérifié pour confirmer qu’il correspond à une expérience client authentique et qu’il ne contient pas de contenu illégal, offensant, diffamatoire, discriminatoire, trompeur, hors sujet ou promotionnel, ni de données personnelles de tiers ou de références à des litiges ou des actions en justice en cours. Les avis en double, les spams et les activités frauduleuses ou automatisées peuvent être supprimés. Un avis peut également être retiré si Trustpilot ne parvient pas à vérifier l’authenticité de son auteur.

Le Vendeur pourra classer les avis en fonction des critères suivants :

• la date de l’avis et la date de chacune de ses mises à jour ;
• la date de l’expérience de consommation concernée par le témoignage.

En cas de contrôle exercé sur les avis, le Vendeur s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.

Aucune contrepartie n’est fournie par le Vendeur en échange de la diffusion de l’avis des internautes.

Le délai maximal de publication d’un témoignage est de 30 jours.

Le délai maximal de conservation d’un témoignage sur le Site est de 730 jours.

Enfin, le Vendeur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout utilisateur de signaler un problème sur un témoignage, en adressant un courriel à ventes.fr@millboard.com.  

A posteriori, et en cas de signalement pertinent, le Vendeur s’engage à ne pas diffuser et/ou supprimer un avis dans la mesure où celui-ci :

• ne respecterait pas les présentes CGV et les CGU du Site ;
• contiendrait des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

1. SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Toutefois, le Vendeur n’est pas en mesure de garantir à l’Acheteur une disponibilité continue et permanente du service de commande en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de commande en ligne pour assurer toute opération de maintenance et/ou toute opération technique requise.

Ces interruptions de service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de service dus (i) à la violation ou au non-respect du Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV BtoC ainsi que des indications fournies par le Vendeur, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par le Client et/ou de l’utilisation inappropriée du service par le Client (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.

1. RESPONSABILITE

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par le Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit à la force majeure. Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les Produits n’auraient pas été convenablement choisis par le Client en fonction de leur utilisation ou n’auraient pas été utilisés, installés, stockés, transportés, entretenus par le Client conformément aux recommandations du Vendeur, aux fiches/guides d’entretien des Produits, ou encore aux précautions standards attendues. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’aggravation d’un quelconque dommage par le Client qui n’aurait pas respecter les présentes dispositions.

Les Produits sont vendus au Client en qualité de consommateur pour un usage domestique et privé uniquement. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou encore de perte d’opportunités commerciales.

1. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est à la disposition du Client par téléphone du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, au 05 25 53 00 28.

Le Client peut également contacter ledit service par mail à l’adresse suivante : ventes.fr@millboard.com en rappelant son numéro de Commande.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits propriété intellectuelle (en ce compris les droits de propriété industrielle) attachés aux Produits.

Ainsi, la vente par le Vendeur de ses Produits n’entraîne au profit du Client aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits de propriété industrielle) éventuellement attachés auxdits Produits, tels que : les marques, logos, dessins, modèles, brevets, la documentation, les composants, visuels ou tout autres éléments associés aux Produits vendus.

A cet égard, le Client est d’ores et déjà informé de ce que Produits sont protégés par des brevets et des brevets en instance. Les numéros de brevet incluent GB 2445714, GB 2449184, USA 8 065 849, CAN 2664329, EU 1951971.

La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon.

Par ailleurs, tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.

Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

1. DONNEES PERSONNELLES

La documentation intitulée « Protection de la vie privée » figurant sur le Site fait partie intégrante du présent contrat et décrit les conditions d’utilisation des données personnelles du Client.

Dans le cadre de la Commande de Produit le Client est informé des éléments suivants :

Lors de la Commande, le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel du Client.

Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur dans ce cadre sont les suivantes : le nom du Client, son prénom, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone.

La base légale du traitement est l’exécution des CGV qui lient le Client au Vendeur.

Ces données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente conclu et à la Livraison du/des Produit(s).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des traitements pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans ce contexte, les données relatives à la réalisation du contrat de vente sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis conformément aux délais de prescription applicables.

Les destinataires des données à caractère personnel du Client sont les services internes du Vendeur, ainsi que les éventuels prestataires tiers sous-traitants du Prestataire.

Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement.

Il peut retirer son consentement à tout moment lorsque la base légale du traitement de ses données personnelles relève du consentement.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser une demande auprès du Vendeur par voie postale à MILLBOARD SAS – 12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES ou par courrier électronique à info.fr@millboard.com.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Client peut adresser une réclamation auprès de toute autre autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL (https://www.cnil.fr).

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement. Il recourt pour ce faire à des moyens de sécurisation physiques et logiques.

Le Vendeur s’efforce de conserver les données à caractère personnel du Client au sein de l’Union Européenne. Cependant, il est possible que les données à caractère personnel du Client puissent parfois être transférées hors de l’Union européenne à notre maison mère dont le siège est situé au Royaume-Uni.

A cet égard, le Royaume-Uni bénéficie d’une décision d’adéquation qui lui assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne.

Dans l’hypothèse de transfert des données personnelles du Client vers un  pays qui ne serait pas considéré comme assurant un niveau de protection adéquat, le Vendeur fera tous les efforts pour mettre en œuvre les garanties nécessaires et suffisantes afin d’assurer le niveau de protection requis par la réglementation (notamment, au cas par cas, par la régularisation de clauses contractuelles types basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme à la Réglementation).

Pour les informations relatives à l’ensemble des traitements effectués par le biais du Site, le Client est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible à partir du Site en cliquant sur l’onglet « Protection de la vie privée » figurant en bas de page du Site.

1. CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

• FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une notification notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

• ECO-CONTRIBUTION – IDENTIFIANT UNIQUE

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement et à la qualité du Vendeur en tant qu’introducteur du marché, le Vendeur atteste de son adhésion à l’Éco organisme Valobat. Les points de reprises des Produits sont disponibles à cette adresse : https://www.valobat.fr/point-de-reprise/.

L’identifiant unique de Millboard dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs est FR340011 ; le Vendeur est enregistré pour le secteur des produits ou matériaux de construction dans l’industrie du bâtiment (PMCB).

• DISPOSITIONS GENERALES

22.1. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

22.2. Divisibilité des clauses

La non-validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

22.3. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes CGV qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes CGV, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

• DROIT APPLICABLE – LANGUE – LOI

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de question ou réclamation concernant les Produits, le Client doit se rapprocher préalablement du Vendeur afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation du Client, ce dernier est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère sont les suivantes :

CM2C (https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php).

Le Client doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

• TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES VENTES CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ANNEXE 1 :

Politique de Livraison

Les dispositions ci-dessous ne sont applicables qu’en cas de Livraison :

• Zone de Livraison :

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de Livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.

Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.

• Délai d’expédition :

Les délais de préparation de Commande sont mentionnés sur le Site. Ils s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, sous réserve que l’adresse électronique indiquée lors de la Commande soit exacte.

• Délais et frais de Livraison :

Lors de la Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.

Les coûts d’expédition sont indiqués au Client avant le paiement de la Commande.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.

Le détail des délais d’expédition et frais de Livraison est détaillé sur le Site avant le paiement de la Commande.

• Modalités de Livraison :

Les modes de Livraison disponibles sont les suivants :

•         retrait à l’entrepôt du Vendeur situé au 12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES ;
• au domicile du Client selon les modes proposés sur le Site.

• Emballage :

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantie un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Le Client s’engage à respecter les mêmes normes en cas de renvoi des Produits.

ANNEXE 2 :

Formulaire de rétractation (Annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation)

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande qu’il a passé sur le site de MILLOBOARD (https://www.millboard.com/fr-fr).

A l’attention de MILLBOARD SAS – 12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [date] / reçu le [date] :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

ANNEXE 3 :

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article L. 217-28 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

March 2026