CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BTOB) (CI-APRES « CGV »)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BTOB) (CI-APRES « CGV »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS ENTRE LA SOCIETE MILLBOARD (SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE), AU CAPITAL DE 10 000 €, IMMATRICULEE AU RCS DE BORDEAUX SOUS LE NUMERO 803 013 929, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, MONSIEUR HARVEY DOUGLASS (CI-APRES LE « VENDEUR »), ET SES CLIENTS AYANT LA QUALITE DE PROFESSIONNEL (AU SENS DE LA DEFINITION VISEE AUX PRESENTES) À DISTANCE (HORS SITE) OU PAR l’INTERMEDIAIRE DU SITE CONSULTABLE A L’ADRESSE SUIVANTE : https://www.millboard.com/fr-fr.
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR45 803 013 929
ACTIVITE (CODE NAF OU APE) :
COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE BOIS ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION (4673A)
LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN CLIENT (VOUS) ET LE VENDEUR.
LE CLIENT DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES :
- LORS D’UNE COMMANDE SUR LE SITE : EN COCHANT LA CASE « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve » ;
- LORS D’UNE COMMANDE PAR COURRIEL (HORS SITE) : EN SIGNANT LES PRESENTES CGV OU LE DEVIS AUQUEL ELLES SONT ANNEXEES.
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Vendeur s’engage à fournir à ses clients ayant la qualité de professionnel les produits commandés par ces derniers.
Les clients n’ayant pas la qualité de professionnel (cf. les consommateurs) ne peuvent souscrire aux présentes CGV qui ne s’appliquent pas à eux. Si vous êtes un consommateur, les conditions contractuelles régissant votre achat sont disponibles à l’adresse suivante : ventes.fr@millboard.com.
2. DEFINITIONS
Bon de commande : document par lequel le Client formalise la Commande à distance (hors Site) auprès du Vendeur. Vaut Bon de commande le fait pour le Client de signer le Devis par voie électronique ou encore le fait de confirmer, par courriel, son acceptation du Devis.
Client : personne physique ou morale agissant à titre professionnel exclusivement, qui achète un ou plusieurs des Produits proposés par le Vendeur.
Commande : les Produits achetés par le Client.
Confirmation de Commande : accusé de réception adressé, par courriel, par le Vendeur au Client reprenant les éléments de la Commande pour les ventes en ligne.
Devis : document édité par le Vendeur décrivant les Produits proposés au Client.
Panier : Produits sélectionnés par le Client en vue de la Commande sur le Site.
Partie ou Parties : le Vendeur et le Client, désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ».
Produits : ensemble des produits et/ou échantillons proposés à la vente par le Vendeur et que le Client peut commander sur le Site ou par courriel auprès du Vendeur ; notamment des matériaux pour l’extérieur, tels que des lames pour terrasses et des bardages.
Retrait : procédure permettant au Client de récupérer ses/son Produit(s) à l’entrepôt du Vendeur après avoir passé sa Commande.
Site : site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante :
Territoire : la France Métropolitaine, y compris la Corse, à l’exclusion des DROM-COM et DOM-COM. Pour les ventes à distance (hors Site), le Territoire peut être différent sous réserve d’accord préalable du Vendeur.
Vendeur : désigne la société MILLBOARD telle qu’identifiée plus haut.
3. DISPONIBILITE, OPPOSABILITE, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont à la disposition des Clients sur le Site. Elles sont également annexées au Devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve avant de passer une Commande.
Acceptation des CGV pour les Commandes en ligne : le Client déclare avoir accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Acceptation des CGV pour les Commandes à distance (hors Site) : les CGV sont acceptées par leur signature ou par la signature du Devis.
Il est recommandé au Client de les conserver et de les imprimer. Le Vendeur peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande dans leur version en vigueur au jour de la demande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En tout état de cause, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande.
Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations applicables entre le Vendeur et le Client et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les Parties préalablement à la Commande. En acceptant les CGV, le Client renonce à se prévaloir de ses conditions d’achat.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant en annexe, les conditions particulières primeront sur les conditions générales.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ce dernier.
4. PRODUITS
4.1 Caractéristiques
Les Produits proposés à la vente sont présentés au sein du catalogue de Produits du Vendeur ainsi que sur le Site et font chacun l’objet d’un descriptif.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits pour tenir compte des changements légaux et des exigences réglementaires ou pour apporter des améliorations techniques.
4.2. Mise en garde
L’outil d’aide à la configuration des terrasses disponible sur le Site est un outil d’aide purement indicatif et ne saurait exonérer le Client des vérifications utiles avant tout achat au regard de ses projets. L’utilisation de cet outil est conseillée pour les projets standards uniquement. En cas de projet complexe, il est conseillé de se rapprocher du Vendeur. Le Vendeur s’engage à conseiller le Client dans les limites de ses engagements légaux étant rappelé qu’il n’est pas un bureau d’études et ne remplace pas les conseils que le Client est tenu d’apporter à ses propres clients.
Le Client décide seul des ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des projets de ses propres clients. Il est seul responsable des Produits commandés et des quantités sélectionnés par ses soins.
Le Vendeur est responsable de livrer le quantitatif de Produits commandés par le Client.
En aucun cas le Vendeur n’est tenu de reprendre des Produits.
En tout état de cause, aucune garantie d’absence de chutes n’est consentie par le Vendeur au bénéfice du Client lequel a conscience que ce genre de projet implique nécessaire un minimum de chute de Produits.
Par ailleurs, le processus de fabrication de Produits fait appel à un savoir-faire manuel, de sorte que les coloris et états de surface peuvent légèrement varier par rapport aux échantillons et/ou d’une livraison à une autre. En tout état de cause, les variations de couleur, d’aspect, de finitions…. ne sauraient être reconnues comme un défaut/une non-conformité.
Les Produits doivent être transportés, stockés et posés conformément aux normes et usages.
Ils doivent être posés en dernier après tous les autres travaux.
Le Client est tenu de respecter les guides d’entretien/d’installation des Produits accessibles sur le Site.
4.3 Disponibilité
Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité de l’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur informe le Client par courriel dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande et d’en solliciter le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Confirmation de commande/validation de sa Commande. A défaut de réponse du Client, celui-ci sera remboursé par le Vendeur.
Il pourra également :
- arrêter de concert avec le Vendeur, une nouvelle date de Livraison,
- opter pour un produit équivalent (en qualité et en prix) proposé le Vendeur.
4.4 Cas particulier : installation de showroom
Le Client souhaitant installer un showroom des Produits du Vendeur devra se rapprocher du Vendeur afin de négocier des conditions spécifiques pour ce faire. En dehors des éventuelles conditions spécifiques négociées, l’ensemble des dispositions des présentes CGV s’appliqueront.
5. COMMANDE
5.1 Par le biais du Site
5.1.1 Formalisation de la Commande
Avant la formalisation de la Commande, le Client est invité à choisir son profil et à indiquer qu’il est professionnel (par opposition au profil des clients particuliers/consommateurs).
Le Client qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du présent Site doit suivre la procédure suivante :
– Choix du / des Produit(s) : le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s), en choisissant la quantité souhaitée et en cliquant sur « Ajouter au panier ». Un Panier provisoire lui est alors proposé au fil de l’eau.
– Panier récapitulatif et information des frais de ports appliqués à la Commande : une fois l’ensemble des Produits choisis, le Client vérifie le contenu et le prix du Panier récapitulatif qui lui est proposé.
Après avoir vérifié son Panier, le Client peut valider le Panier en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement ».
Le Client est informé des frais de ports appliqués à sa Commande et choisi la Livraison selon les modalités proposées sur le Site.
– Identification : pour progresser dans sa Commande, le Client doit :
- créer un compte Client sur le Site et remplir le formulaire d’identification prévu à cet effet selon les modalités précisées plus bas,
- s’identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte Client,
- poursuivre sa Commande en tant qu’invité.
– Validation de la Commande et confirmation du moyen de paiement :
Le Client valide sa Commande en cliquant sur « valider ma commande et payer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV applicables à la Commande en cochant la case correspondante. Jusqu’à cette validation finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou de modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.
5.1.2 Création de compte Client
Outre, une adresse électronique valide, le Client fournit ses nom et prénom, fonction, adresse postale de facturation, numéro(s) de téléphone, ainsi qu’un mot de passe. Le Vendeur préconise le choix d’un mot de passe de minimum douze (12) caractères et comprenant au moins quatre (4) types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) à choisir dans une liste d’au moins 37 caractères spéciaux possibles.
Le Client s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers.
Le Client recevra alors un courrier électronique de confirmation de création de son compte Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée.
Le Client bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son compte Client au moyen de ses identifiant (adresse électronique) et mot de passe.
Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.
Tout changement dans les informations communiquées par le Client doit donner lieu à une mise à jour en ligne dans les conditions prévues au sein de la politique de confidentialité accessible en bas du Site en cliquant sur « Protection de la vie privée ».
5.1.3 Confirmation de la Commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont effectuées, la Commande passée par le Client n’est confirmée qu’après réception par ce dernier de la Confirmation de Commande qui lui est envoyée par le Vendeur, par courriel, dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de la Commande.
Cette Confirmation de Commande valide la vente entre le Vendeur et le Client. Aucune modification d’une Commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le Vendeur.
5.2. Formalisation de la Commande à distance (hors Site)
Le Client retourne au Vendeur par tous moyens écrits, y compris par voie électronique, le Devis signé et/ou transmet au Vendeur son accord exprès par écrit, ces documents valant respectivement Bon de commande. Le Vendeur confirme ensuite la Commande au Client. La Commande validée par le Vendeur est définitive de sorte qu’aucune modification d’une Commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le Vendeur.
6. PRIX
Les barèmes de prix des Produits sont ceux figurant au sein du catalogue de Produits du Vendeur transmis préalablement par le Vendeur au Client ainsi que ceux figurant sur le Site.
Par exception, certains Clients peuvent bénéficier de conditions tarifaires négociées avec le Vendeur. Dans le cas, les conditions tarifaires particulières seront celles stipulées en Annexe des présentes CGV.
Les prix sont exprimés en euros et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Une éco-contribution est prévue en sus dans le total HT de la Commande à laquelle s’ajoute la TVA. Les prix s’entendent hors frais de livraison (départ usine ou entrepôt). Par conséquent, les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la Commande, lesquels sont à la charge du Client.
En application de l’incoterm Ex Works également, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client. Le Client pendra également à sa charge les frais de formalités douanières et frais de douane.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la Commande.
Les frais de livraison pourront être réajustés notamment pour les livraisons en dehors du Territoire afin de correspondre à la réalité du coût du transport.
7. MODALITES DE PAIEMENT
7.1. Modalités de paiement pour les Commandes passées sur le Site
Le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer à la Commande, par paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard/Apple Pay/Google Pay).
Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé fourni par STRIPE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement chiffrées et transmises sur le serveur de la banque/du prestataire de service de paiement.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
7.2. Modalités de paiement pour les commandes passées à distance et en dehors du Site
Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le règlement du prix est à effectuer comptant à la Commande par :
- Chèque,
- Virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par le Vendeur au Client.
Les factures sont payables à réception, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
7.3. Dispositions communes à tous les paiements
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser toute Commande de la part d’un Client pour un motif légitime, et notamment en cas de non-paiement ou d’autres litiges intervenus en relation avec une Commande antérieure du Client.
Les factures sont adressées au Client systématiquement sous forme électronique.
En cas de retard ou de défaut de règlement, le Vendeur pourra suspendre toutes les Commandes en cours concernant le Client défaillant, sans préjudice de toute autre voie d’action.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur de manière expresse, le défaut de paiement à l’échéance entraînera, nonobstant toute stipulation contraire, de plein droit et sans mise en demeure préalable par ordre de priorité :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
- la facturation d’un intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture,
- le montant des intérêts sera calculé prorata temporis par période d’un (1) mois et capitalisé à chaque période annuelle.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la Commande des Produits.
L’intérêt de retard sera perçu nonobstant tous dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre du fait du non-paiement en cause.
Toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, laquelle viendra s’ajouter aux sommes restant dues, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur se réserve le droit de se prévaloir de la résiliation de la vente de plein droit, aux torts du Client.
8. LIVRAISON
8.1. Modalités de Livraison
Les modalités de livraison et de Retrait des Produits sont prévues en Annexe 1 « Politique de livraison » des CGV.
Les Produits proposés à la vente ne peuvent être livrés que sur le Territoire, sauf accord contraire préalable des Parties.
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison, sur le Territoire, sauf à ce que celui-ci a fait le choix de retirer à ses frais sa Commande.
Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport. Le mode d’expédition et l’emballage des Produits sont choisis par le Vendeur.
Les frais de port et de livraison sont à la charge du Client, y compris pour l’expédition d’un Produit à destination de l’étranger.
8.2. Délais
Les délais d’expédition et/ou de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Le Vendeur communique, en principe, le délai d’expédition qui est le délai entre la Commande et l’expédition de la livraison auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur sous réserve de la disponibilité du Produit.
Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à une quelconque indemnisation, ni justifier l’annulation de la Commande hormis s’ils découlent de l’indisponibilité du Produit (article 5). Aucune pénalité de retard ne saurait être réclamée au Vendeur à quelque titre que ce soit.
8.3. Réserves
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par le Vendeur. Le Client doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison, et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du transporteur dans les délais et les formes prévus par le Code de commerce. A défaut de réserves expressément formulées par le Client au moment de la livraison, les Produits livrés par le Vendeur seront réputés conformes à la Commande.
Le Vendeur n’accepte aucun retour de Produits qui n’est pas été préalablement autorisé par lui.
9. GARANTIES
La garantie donnée par le Vendeur pour les Produits commandés se limite aux garanties suivantes :
Le Vendeur garantit la conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés.
Le Vendeur garantit les Produits contre tout défaut de fabrication dans les conditions accessibles via le lien suivant :
Le Client doit préalablement enregistrer les Produits auprès du Vendeur en utilisant le lien fourni ci-dessus.
Le Vendeur exclut toute garantie légale pour les Clients de même spécialité que lui.
En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire du Vendeur au titre du/des Produit(s) non conformes ne pourra excéder le prix payé par le Client pour ce ou ces Produit(s).
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes aux seules normes et réglementations indiquées sur leur fiche produit le cas échéant. Il appartient au Client de s’assurer que les normes et réglementations exigées par le pays de destination sont bien comprises dans celles indiquées au sein de ladite fiche.
10. RECLAMATION
Avant toute mise en œuvre ou installation des Produits, le Client devra avoir reconnu leur conformité aux spécifications de la Commande.
En cas de livraison non conforme ou faisant l’objet d’un litige, toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la réception des Produits. Pendant cette période, les Produits ne devront être ni déplacés, ni modifiés, ni altérés de quelque manière que ce soit.
Toute réclamation fondée sur un défaut couvert par la garantie doit être formulée par écrit au Vendeur, accompagnée de photographies, de la preuve d’achat et d’une description détaillée du défaut, dans un délai de trente (30) jours après la découverte du défaut.
En tout état de cause, une réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement pour les Produits pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
11. REVISION DE PRIX
Les prix des Produits peuvent être révisés afin de tenir compte des fluctuations du marché des matières premières. Les prix sont révisés annuellement selon la formule suivante : P = P0 x BT / BT0
P : prix révisé
P0 : prix initial à réviser
BT0 : index BT du mois d’établissement des prix
BT : index BT du mois de la date de la révision
La valeur et la date de l’indice d’origine sont :
Index du bâtiment – BT49 – Couverture et bardage en tôles d’acier nervurés avec revêtement étanchéité (en décembre 2025 – 141,8 – parution au JO le 15/02/2026.
En cas de disparition de l’indice, et à défaut d’accord sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de BORDEAUX pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.
La révision des prix ne peut en aucun cas être un motif de résiliation de la Commande par le Client.
12. IMPREVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
13. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra reprendre possession de ses Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera quant à lui réalisé départ usine ou entrepôt des Produits.
Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors du départ usine ou entrepôt. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Le Client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée au Vendeur. Le Client n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.
Le Vendeur devra être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers. Il appartient au Client de maintenir les Produits constamment identifiées, étant entendu que les Produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, de sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues du Vendeur.
En l’absence de paiement effectif des Produits, toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si le Client contrevenait à cette interdiction, le Vendeur serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des Produits encore en stock chez le Client ou en stock chez son client final.
14. SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.
Toutefois, le Vendeur n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du service de commande en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de commande en ligne pour assurer toute opération de maintenance et/ou toute opération technique requise.
Ces interruptions de service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de service dus (i) à la violation ou au non-respect du Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV BtoB ainsi que des indications fournies par le Vendeur, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par le Client et/ou de l’utilisation inappropriée du service par le Client (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.
15. RESPONSABILITE
Le Vendeur ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client et notamment :
- d’une erreur engendrée par un manque d’information ou par des informations erronées remises par le Client ;
- d’un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité pour le Vendeur de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
Le Vendeur ne sera pas non plus responsable :
- dans le cas où les Produits n’auraient pas été convenablement choisis par le Client en fonction de leur utilisation ou n’auraient pas été utilisés, installés, stockés, transportés, entretenus par le Client conformément aux recommandations du Vendeur, aux fiches/guides d’entretien des Produits ou encore aux précautions standards attendues ;
- de la survenance de tout dommage indirect ou incident ; de convention expresse entre les Parties sont notamment mais non exhaustivement considérés comme des dommages indirects la perte de chiffre d’affaires, de profit, d’activités, d’interruption d’activités, de clientèle, de bénéfices, perte d’opportunités commerciales, le préjudice moral, etc. ;
- en cas de perte ou de destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client ;
- en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’aggravation d’un quelconque dommage par le Client qui n’aurait pas respecter les présentes dispositions.
16. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est à la disposition du Client par téléphone du lundi au vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, au 05 25 53 00 28.
Le Client peut également contacter ledit service par mail à l’adresse suivante : ventes.fr@millboard.com en rappelant son numéro de Commande.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits propriété intellectuelle (en ce compris les droits de propriété industrielle) attachés aux Produits.
Ainsi, la vente par le Vendeur de ses Produits n’entraîne au profit du Client aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits de propriété industrielle) éventuellement attachés auxdits Produits, tels que : les marques, logos, dessins, modèles, brevets, la documentation, les composants, visuels ou tout autres éléments associés aux Produits vendus.
A cet égard, le Client est d’ores et déjà informé de ce que Produits sont protégés par des brevets et des brevets en instance. Les numéros de brevet incluent GB 2445714, GB 2449184, USA 8 065 849, CAN 2664329, EU 1951971.
A titre exceptionnel, le Vendeur consent au Client, pendant la durée du partenariat commercial, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, sur le territoire français, d’utilisation du nom commercial dans le seul et unique but de permettre au Client à l’exclusion de toute autre finalité, de revendre les Produits Millboard dans les conditions prévues dans les présentes CGV.
La présente licence est consentie en contrepartie du paiement des sommes prévues au sein du Bon de commande.
En dehors de cette autorisation, toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, extraction, réutilisation, intégrale ou partielle, du nom commercial et/ou des marques du Vendeur, par tout moyen ou procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve de l’application de l’article L. 122-5 dudit Code.
Par ailleurs, tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou ce dernier bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.
18. DONNEES PERSONNELLES
La documentation intitulée « Protection de la vie privée » figurant sur le Site fait partie intégrante du présent contrat et décrit les conditions d’utilisation des données personnelles du Client.
Dans le cadre de la Commande de Produit, le Client est informé des éléments suivants :
Lors de la Commande, le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel du Client.
Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur dans ce cadre sont les suivantes : le nom du Client, son prénom, sa fonction, son adresse postale, son adresse électronique, son numéro de téléphone.
La base légale du traitement est l’exécution des CGV qui lient le Client au Vendeur.
Ces données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente conclu et à la Livraison du/des Produit(s).
Les données à caractère personnel du Client sont conservées, en base active, pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités des traitements pour lesquelles elles ont été collectées.
Dans ce contexte, les données relatives à la réalisation du contrat de vente sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis conformément aux délais de prescription applicables.
Les destinataires des données à caractère personnel du Client sont les services internes du Vendeur, ainsi que les éventuels prestataires tiers sous-traitants du Prestataire.
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et d’effacement.
Il peut retirer son consentement à tout moment lorsque la base légale du traitement de ses données personnelles relève du consentement.
Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser une demande auprès du Vendeur par voie postale à MILLBOARD SAS – 12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES ou par courrier électronique à info.fr@millboard.com.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Client peut adresser une réclamation auprès de toute autre autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL (https://www.cnil.fr).
Le Vendeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement. Il recourt pour ce faire à des moyens de sécurisation physiques et logiques.
Le Vendeur s’efforce de conserver les données à caractère personnel du Client au sein de l’Union européenne. Cependant, il est possible que les données à caractère personnel du Client puissent parfois être transférées hors de l’Union européenne à la maison mère dont le siège est situé au Royaume-Uni.
À cet égard, le Royaume-Uni bénéficie d’une décision d’adéquation qui lui assure un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne.
Dans l’hypothèse de transfert des données personnelles du Client vers un pays qui ne serait pas considéré comme assurant un niveau de protection adéquat, le Vendeur fera tous les efforts pour mettre en œuvre les garanties nécessaires et suffisantes afin d’assurer le niveau de protection requis par la réglementation (notamment, au cas par cas, par la régularisation de clauses contractuelles types basées sur le modèle de la Commission européenne, ou tout autre mécanisme conforme à la Réglementation).
Pour les informations relatives à l’ensemble des traitements effectués par le biais du Site, le Client est invité à se reporter à la politique de confidentialité accessible à partir du Site en cliquant sur l’onglet « Protection de la vie privée » figurant en bas de page du Site.
19. CONVENTION SUR LA PREUVE
Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.
D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.
Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV.
Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.
20. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après l’envoi d’une notification notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
21. ECO-CONTRIBUTION – IDENTIFIANT UNIQUE
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement et à la qualité du Vendeur en tant qu’introducteur du marché, le Vendeur atteste de son adhésion à l’Éco organisme Valobat. Les points de reprise des Produits sont disponibles à cette adresse : https://www.valobat.fr/point-de-reprise/.
L’identifiant unique de Millboard dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs est FR340011 ; le Vendeur est enregistré pour le secteur des produits ou matériaux de construction dans l’industrie du bâtiment (PMCB).
22. DISPOSITIONS GENERALES
22.1. Tolérance
Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.
22.2. Divisibilité des clauses
La non-validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties. Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).
22.3. Sincérité
Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes CGV qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi. A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes CGV, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.
23. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LOI
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
24. TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.
ANNEXE 1 :
POLITIQUE DE LIVRAISON
Les dispositions ci-dessous ne sont applicables qu’en cas de livraison :
- Zone de livraison :
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de Livraison sous réserve que celle-ci soit située sur le Territoire.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire pour les Commandes passés par le biais du Site. Pour les autres Commandes, le Client devra se rapprocher du Vendeur en vue d’échanger sur la possibilité ou non de livrer les Produits en dehors du Territoire.
En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par le transporteur sur chantier. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.
Un accès camion semi-remorque est nécessaire pour la livraison des Produits. Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du Client, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause.
Le déchargement par camion-grue opéré par un intermédiaire extérieur est un service complémentaire apporté au Client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.
- Délai d’expédition :
Les délais de préparation de Commande sont mentionnés sur le Site ou sur le Devis. Ils s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, sous réserve que l’adresse électronique indiquée lors de la Commande soit exacte.
- Délais et frais de livraison :
Lors de la Commande, le Vendeur indique au Client les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés.
Les coûts livraison sont indiqués au Client avant le paiement de la Commande.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés.
Le détail des délais d’expédition et frais de livraison sont communiqués au Client avant le paiement de la Commande.
- Modalités de livraison :
Les modes de livraison disponibles sont les suivants :
– Livraison à l’adresse indiquée par le Client et située sur le Territoire ou en cas d’accord express des Parties situées à une adresse préalablement convenue en dehors du Territoire ;
– Retrait à l’entrepôt du Vendeur situé au 12 RUE NEWTON – 33370 TRESSES.
Horaires de Retrait : 9h00-17h00
Modalités de Retrait : le Client pourra récupérer sa Commande sur présentation d’une confirmation de paiement de la transaction.
Si le Client fait son affaire d’organiser le transport des Produits, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des Produits dans un délai de dix (10) jours à compter de l’information du Client lui indiquant que sa Commande est disponible, le Vendeur se réserve le droit d’organiser le transport ou l’entreposage des Produits aux frais et aux risques du Client.
- Emballage :
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Le Client s’engage à respecter les mêmes normes en cas de renvoi des Produits.
En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est indiqué sur la facture et payable aux mêmes conditions que les Produits.
Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après le retour des emballages, identifiés comme appartenant au Vendeur, reconnus en parfait état, dans un délai maximum de trente (30) jours. Tout emballage ne répondant pas à ces conditions sera refusé.
Le montant du remboursement pourra être inférieur au montant de la consigne initialement facturé, notamment en cas de détérioration. La consigne n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.
- Retour des Produits :
En cas de retour de Produits, le Client prend en charge les frais de transport du retour.
ANNEXE 2 :
CONDITIONS PARTICULIÈRES
March 2026